Le formulaire reconnu par l'ensemble des compagnies d'assurance françaises. À imprimer et à conserver dans votre véhicule.
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Le constat amiable d'accident est le document officiel permettant à deux conducteurs impliqués dans un sinistre de consigner ensemble les circonstances de l'accident. Ce formulaire sert de base au traitement et à l'indemnisation par les assureurs.
Aussi désigné sous les noms de constat européen d'accident, double constat ou simplement constat auto, ce document est identique dans toute l'Union européenne. Il s'applique aux collisions entre voitures, motos, scooters, vélos, et aux accidents impliquant des piétons.
Remplir un constat amiable accident PDF et le transmettre à votre assurance est la démarche normale en cas de sinistre matériel ou corporel. Votre signature engage votre responsabilité : lisez attentivement chaque case avant de signer.
Le formulaire se compose de deux volets autocopiants. À la séparation, chaque conducteur repart avec son exemplaire. Aucune modification n'est possible après la signature.
Document officiel
Référencé par la Fédération Française de l'Assurance
Valable en Europe
Formulaire standardisé dans toute l'UE
Gratuit
Aucun frais, aucun compte requis
À imprimer
Format A4, recto-verso
Le formulaire doit être rempli sur les lieux de l'accident, en présence des deux conducteurs. Une fois signé et séparé, chacun dispose de 5 jours ouvrés pour l'envoyer à son assureur.
En cas de désaccord sur les circonstances, chaque conducteur peut ajouter des observations dans la case prévue à cet effet, avant de signer.
Date, heure et lieu de l'accident
Indiquez avec précision quand et où le sinistre s'est produit. En cas d'incertitude sur l'heure, notez une fourchette.
Coordonnées et informations des deux véhicules
Noms, adresses, numéros de permis, immatriculations et références d'assurance de chaque conducteur.
Cases des circonstances (17 cases)
Chaque conducteur coche uniquement les cases qui décrivent sa propre manœuvre au moment du choc.
Croquis de l'accident
Représentez la position des véhicules, les voies, la signalisation et le point d'impact. Ce dessin joue souvent un rôle déterminant dans l'établissement des responsabilités.
Signature et séparation des volets
Les deux conducteurs signent puis séparent les volets. Aucune modification n'est autorisée après cette étape.
Formulaire officiel au format A4. Imprimez deux exemplaires : un à remettre à l'autre conducteur, un à conserver. Gardez un exemplaire vierge dans votre boîte à gants.
Télécharger — constat-amiable-pdf.pdfCe qu'il faut savoir avant, pendant et après un accident de la route.
Le document constat amiable d'accident est identique pour une voiture, une moto ou un scooter. Les conducteurs de deux-roues sont tenus d'en conserver un exemplaire avec leurs documents de bord, comme la carte verte.
Le formulaire est standardisé à l'échelle européenne et reconnu dans tous les pays de l'Union européenne ainsi que dans de nombreux pays tiers. Il est conseillé d'imprimer plusieurs exemplaires avant un départ à l'étranger. Hors UE, complétez si nécessaire avec un rapport établi par les forces de l'ordre locales.
Le constat amiable s'applique aux sinistres survenant sur tout espace, y compris les parkings, cours d'immeubles ou zones privées. La convention IRSA régit dans ce cas l'indemnisation entre assureurs, de la même façon qu'en voie publique.
Si le tiers prend la fuite, il est impossible de remplir un constat conjoint. Notez l'immatriculation si possible, photographiez les dégâts et les lieux, recueillez les coordonnées de témoins, puis déposez une plainte. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés avec l'attestation de dépôt de plainte.
À retenir